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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 29 - Règlement sur les halocarbures
Article 23
Versions de la disposition
23. (Abrogé).
D. 1091-2004, a. 23; 201-2020D. 201-2020, a. 211.
23. Nul ne peut fabriquer, vendre, distribuer ou installer un refroidisseur conçu pour fonctionner avec un CFC.
Il est également interdit, à compter du 1er janvier 2020, de fabriquer, vendre, distribuer ou installer un refroidisseur conçu pour fonctionner avec un HCFC.
Cette interdiction ne s’applique pas dans le cas d’un refroidisseur converti pour fonctionner avec un halocarbure autre qu’un CFC ou avec une substance autre qu’un halocarbure ou, à compter du 1er janvier 2020, avec un halocarbure autre qu’un HCFC ou avec une substance autre qu’un halocarbure.
